Aide médicale d’Etat pour les étrangers

Aide médicale d’Etat pour les étrangers

Entre 2007 et 2012, la précédente majorité avait beaucoup durci les conditions d’accès des étrangers à l’aide médicale d’Etat (AME). Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau Gouvernement fait le contraire et ouvre les vannes en grand. Il a supprimé :

–          le droit annuel forfaitaire de 30 €, conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs.  Je déplore cette suppression, car ce droit forfaitaire permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale.

–          la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés. De nouveau, c’est la porte ouverte à de nombreux abus.

Avec mes collègues députés du groupe UMP, nous avons décidé de profiter de l’examen du projet de loi de finances 2014, pour  déposer un  amendement visant à réinstaurer un droit annuel forfaitaire et à rétablir la procédure d’agrément.

En ce qui concerne le droit annuel forfaitaire, il nous semblerait cohérent que son montant représente l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle pour un salarié au SMIC.

Notre amendement a pour vocation d’éviter toute dérive d’un dispositif, fort couteux pour la société, qui ne doit pas être détourné de ses objectifs premiers.

©Charles de la Verpillière Mentions légales