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Les dernières questions écrites de Charles de la Verpillière
Monsieur Charles de la Verpillière attire l'attention de Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conséquences de l'application concomitante des sanctions pénales pour infraction au code de la route et des règles relatives au permis de conduire probatoire.
L'auteur d'une infraction pénale en matière de circulation peut faire l'objet d'une composition pénale conformément à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. A ce titre, le Procureur de la République peut prévoir l'obligation pour la personne reconnue coupable d’effectuer un stage de sensibilisation routière. Ce stage, considéré comme une sanction pénale, ne donne pas droit à récupération de points.
Par ailleurs, si l'auteur de l'infraction est soumis au régime du permis probatoire, et que cette infraction donne lieu au retrait d'au moins trois points, l'article R. 233-4 du Code de la route prévoit qu'il doit se soumettre à la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du Code de la route, et ce dans le délai de quatre mois. Ce stage donne lieu à récupération de points et il se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Ainsi, une seule et même infraction peut entraîner l'obligation pour le jeune conducteur de suivre, à quelques semaines d'’intervalle, deux stages de sensibilisation payants dont l'un donne lieu à récupération de points, et l’autre pas.
Il lui demande si, dans ce cas précis, il ne pourrait pas être envisagé que le stage ordonné par le Procureur de la République dans le cadre de la composition pénale comporte récupération de points et tienne lieu du stage de sensibilisation imposé en cas d’infraction commise durant la période probatoire.
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Monsieur Charles de la Verpillière attire l’attention de madame Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, sur les difficultés d’accueil que rencontrent les clubs spécialisés dans le dressage de chiens dangereux et de chiens mordeurs.
En effet, les dernières décisions gouvernementales visant les chiens dangereux placent les clubs d’éducation canine en première ligne. Pour répondre à une demande croissante des particuliers en matière de dressage, ceux-ci sont confrontés à des problèmes de recrutement de moniteurs spécialisés et à des problèmes d infrastructure.
Les clubs d’éducation canine sont principalement des associations régies par la loi de 1901 et ne peuvent supporter des programmes d’investissement lourds mais indispensables.
Il demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour répondre à ce problème d’utilité publique.
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M. Charles de la Verpillière interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les suites qui ont été données au rapport du Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI) sur la gestion des races canines, établi par M. François DURAND, inspecteur général de la santé publique et M. Jean-François CHARY, inspecteur général de l’agriculture, en avril 2005.
Plusieurs dysfonctionnements avaient en effet été pointés dans ce rapport, concernant notamment la tenue du fichier national canin et du livre des origines françaises (LOF).
Il lui demande également si une évaluation de l’application de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores domestiques a été faite.
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M. Charles de la Verpillière attire l’attention de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis.
Cette circulaire commente les dispositions de l’article L. 117-10 du Code du travail selon lequel « l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant […] varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage ».
Ainsi, un apprenti en 1er année de formation est rémunéré à 25 % du SMIC avant 18 ans, 41 % entre 18 et 20 ans et 53 % à partir de 21 ans. Le passage à la majorité crée donc un effet de seuil important sur les rémunérations à la charge de l’entreprise, qui peut-être défavorable aux jeunes qui ont redoublé à l’école ou au collège et qui se trouvent être les plus âgés parmi les apprentis d’une même année de formation.
En effet, entre deux apprentis commençant leur cycle de formation, ayant donc la même expérience et le même potentiel, une entreprise aura toujours intérêt à recruter le plus jeune afin de minimiser ses coûts de main-d’œuvre. Cet effet de seuil est d’autant plus négatif qu’il porte préjudice à des jeunes dont le retard est souvent dû à un échec scolaire dans l’enseignement général et auxquels l’apprentissage donnerait une véritable opportunité d’intégration professionnelle et sociale.
Il lui demande si le gouvernement pourrait modifier les règles de rémunération, afin que l’âge ne soit plus un critère discriminant.
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Charles de la Verpillière attire l’attention de monsieur le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l’activité de location de chambres d’hôtes.
Le décret N° 2007-1173 du 3 août 2007 marque une étape importante dans le processus de clarification d’une activité qui participe au maillage de l’offre d’hébergement touristique, notamment en milieu rural. En effet, l’activité de location de chambres d’hôtes est maintenant clairement définie, ainsi que la procédure de déclaration en mairie.
Néanmoins, un point important peut laisser cours à interprétation et appelle à une nouvelle clarification : celui de l’obligation – ou non- d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, la frontière entre la location de chambres d’hôtes comme activité civile patrimoniale et la location de chambre d’hôtes comme activité de commerce exercée à titre professionnel, n’est pas clairement définie.
Or, l’inscription au Registre du commerce et des sociétés a une conséquence immédiate : celle de l’assujettissement automatique au régime social des indépendants. Cet assujettissement, même s’il comporte des avantages (acquisition d’un statut social, ouverture de droits à la retraite…), engendre le paiement de cotisations sociales et des incidences fiscales.
Au regard de la grande diversité des conditions d’exercice des gîtes, certains loueurs s’inquiètent de ne pouvoir faire face à ces nouvelles charges.
Cela semble particulièrement vrai pour les retraités, qui exercent cette activité comme activité d’appoint et qui seraient alors tenus de payer des charges qui ne leur apporteraient aucun point de retraite supplémentaire et qui diminueraient de fait leurs pensions.
D’autre part, de nombreux gîtes ont effectué dernièrement d’importants investissements, afin de rendre les locaux conformes aux normes en vigueur. Une taxation supplémentaire compromettrait la rentabilité de l’activité.
En conséquence, il lui demande si l’inscription au registre du commerce et des sociétés doit être systématique pour tous les loueurs de chambres d’hôtes ou si une appréciation au cas par cas reste envisageable.
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M. Charles de la Verpillière attire l’attention de Madame le ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports, sur le sous-équipement du centre hyperbare de l’hôpital Edouard Herriot, à Lyon.
L’oxygénothéraphie hyperbare est surtout connue pour son utilisation à des fins de réanimation d’urgence : embolies gazeuses chirurgicales, accidents de décompression, intoxications au monoxyde de carbone, surdités brusques.
Mais elle sert aussi au traitement d’affections chroniques, telles que les retards de cicatrisation, les pneumatoses kystiques, les gangrènes gazeuses.
Il existe 23 centres hyperbares civils en France. Celui de l’hôpital Edouard Herriot à Lyon couvre à lui seul 19 départements représentant plus de 15 % de la population française. Or, ce centre est très sous-équipé : il ne comporte qu’un seul caisson d’une capacité théorique de 4 places, installé en 1969. Sa technologie ancienne rend son fonctionnement aléatoire, voire dangereux. En cas de panne ou de survenance de plusieurs cas d’urgence, il n’existe donc pas de solution de secours, les centres hyperbares les plus proches étant tous situés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à plusieurs heures d’ambulance.
Sans attendre la restructuration de l’hôpital Edouard Herriot, il est donc urgent de doter ce centre d’une chambre hyperbare moderne de 8 places, le caisson actuel étant conservé en secours.
Il lui demande donc quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard.
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