Organisation territoriale de la République : toujours plus de confusion et d’incertitudes

Organisation territoriale de la République : toujours plus de confusion et d’incertitudes

La majorité de l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Il va maintenant être examiné en seconde lecture au Sénat.

J’ai voté contre.

Certes, la discussion parlementaire a permis d’améliorer sur certains points le projet initial du gouvernement. C’est une bonne chose, par exemple, que les Départements gardent leurs compétences en matière de routes et de collèges. En revanche, il me parait absurde de transférer les transports scolaires aux Régions à compter du 1er septembre 2017. Pense-t-on qu’un fonctionnaire viendra du siège de la Confluence pour examiner avec un maire la création d’un arrêt dans un lotissement ? Quant à imaginer qu’un conseiller régional se déplace, ne rêvons pas… Plus sérieusement, si les transports scolaires sont repris par la Région, c’est une menace pour la gratuité dont bénéficient les familles de l’Ain, à laquelle nous sommes tous attachés.

Au nombre des très rares améliorations, je range l’adoption d’un amendement qui institue une « période de repos » pour les communautés de communes de plus de 15 000 habitants ayant fusionné après le 1er janvier 2012 : le préfet ne pourra leur imposer une nouvelle fusion qu’avec le consentement de la majorité qualifiée des communes .

Les autres dispositions concernant les communautés de communes portent atteinte gravement aux libertés communales :

– Assouplissement des conditions de blocage du transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux communautés de communes. La minorité de blocage introduite par la loi ALUR (25 % des communes représentant 20 % de la population) serait remplacée par « au moins 2/3 des communes représentant au moins 50 % de la population, ou l’inverse ». Il sera donc plus difficile de s’opposer à l’institution des PLU intercommunaux ;

– Inscription des compétences « eau », « assainissement », « collecte et traitement des déchets ménagers » et « aires d’accueil des gens du voyage » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. Les Communauté de communes n’exerçant pas déjà ces compétences devront se mettre en conformité d’ici au 30 juin 2016. Pour les compétences eau et assainissement, ce délai expirera le 30 juin 2017. il faudra notamment s’interroger sur le sort des syndicats spécialisés dont le périmètre ne correspond pas à celui des Communautés de communes : transformation en syndicats mixtes ?

– Principe de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des communautés de communes fiscalité  : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et Communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ». Ces dispositions n’ont donc pas de caractère normatif puisqu’elles renvoient à une loi ultérieure. Elles constituent tout de même une menace pour la légitimité des conseils municipaux, particulièrement dans les petites communes.

Plus généralement, je suis frappé par l’incertitude et l’instabilité générées par ce projet de loi NOTRe : les nouvelles équipes municipales et communautaires sont au travail depuis moins d’un an, et voilà qu’on veut bouleverser les équilibres qu’elles ont mis en place.

©Charles de la Verpillière Mentions légales